CHARTE DE DÉONTOLOGIE

comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.

  • je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire ;
  • je mets tout en œuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification.

(site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

  • la mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation ;
  • la mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.) ;
  • le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF ;
  • l’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle.

quel qu’en soit l’objet et en particulier :

  • je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial ;
  • j’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.

et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.

et des éventuels frais additionnels.

dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.