QUALIOPI
Quelques brèves informations sur le système de formation professionnelle
La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir » a réformé en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle. Promulguée le 5 septembre 2018, elle a fortement impacté les pratiques des entreprises, des salariés et des prestataires de formation.
De nombreuses mesures étaient effectives depuis le 1er janvier 2019 et la loi devait être pleinement opérationnelle en 2021.
Nouvelle définition de l’action de formation
Définie comme un « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel », la notion d’action de formation est enrichie depuis le 1er janvier 2019. A travers cette nouvelle définition, la loi réaffirme la possibilité de réaliser des formations en tout ou partie à distance et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST).
Evolution des dispositifs de formation
Depuis le 1er janvier 2019,
Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation ;
Le compte personnel de formation (CPF), est alimenté en euros ;
La période de professionnalisation et le CIF, congé individuel de formation, ont disparu;
Un nouveau dispositif en alternance destiné aux salarié, dit « ProA » a vu le jour ;
Le CPF de transition professionnelle maintient la possibilité d’un congé formation rémunéré ;
Evolution du système de financement
Les montants des contributions ne changent pas. Ce sont les circuits de collecte et de distribution qui ont évolué. Ainsi, seules les entreprises employant moins de 50 salariés pourront solliciter des fonds mutualisés de la contribution légale auprès des Opérateurs de compétences (OPCO) pour financer leur plan.
Nouveaux acteurs
Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre d’action des acteurs existants … les changements ont été nombreux et ont bouleversé l’écosystème formation :
Les OPCO ont remplacé les OPCA : leurs principales missions sont de financer les formations en alternance, de fournir un appui technique des branches et un service de proximité au bénéfice des TPE-PME. Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
France Compétences est le régulateur du système français de la formation professionnelle.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est le financeur des actions réalisées au titre du CPF
L’Urssaf collecte la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage
Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) gèrent les projets de transition professionnelle.
Creadis est un organisme de formation agrée Qualiopi, enregistré sous la Déclaration d’Activité N° 52 49 03227 49.
“Conformément à l’Article L. 6352-12, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État“.
Nous assurons des formations dans nos locaux à Cholet et sur les sites de nos clients à Cholet et environs, ainsi qu’en régions limitrophes (Nantes, Angers, Rennes etc …).
Nouvelle réglementation qualité
Afin d’harmoniser les pratiques d’un marché de la formation extrêmement diversifié, la loi de 2018 a prévu une nouvelle obligation de certification pour les prestataires de formation. Tout prestataire – organisme de formation ou CFA – souhaitant bénéficier d’un financement public ou paritaire devra donc être certifié « Qualiopi » à compter de 2021.
Pour rappel, le décret d’application de la loi en lien avec le contrôle de la Qualité des Organismes de formation, est le décret du 6 juin 2019. Il détaille le contenu du Référentiel National Qualité (RNQ), celui-ci a été présenté et s’appelle officiellement : Qualiopi.
Ce décret servira de base de travail aux acteurs de la formation professionnelle pour constituer leur démarche qualité. Grâce à cette démarche Qualité, ils pourront viser la certification Qualiopi requise au 1er janvier 2021 pour bénéficier des fonds de la formation professionnelle.
L’objectif de Qualiopi est d’apporter des précisions sur les modalités de mise en place d’une démarche Qualité en formation Professionnelle basée sur un référentiel de certification qualité.
Par exemple, sont visés par ce référentiel, les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
La certification Qualiopi mentionne pour chaque indicateur du référentiel :
le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur, des éléments de preuve, d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions. Ainsi les actions associées au référentiel peuvent être : la formation (OF), le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE), apprentissage (CFA / UFA).
Ces critères sont au nombre de sept :
Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
Critère 7: Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Le processus d’audit des organismes a été précisé et renforcé par un arrêté entré en vigueur au premier septembre 2023 qui, notamment :
Renforce les exigences de présentation, par les organismes de formation, de leur activité et de sa justification ;
Encadre les pratiques des certificateurs et donne au COFRAC, l’instance nationale qui les accrédite, plus de capacité à les contrôler ;
Responsabilise aussi les certificateurs, en détaillant leur obligation de traiter les signalements qui leur parviennent, de la part des apprentis, des stagiaires ou de toute autre source.
Un question/réponse est venu compléter cet arrêté pour clarifier certaines dispositions, mis en ligne sur le site internet du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter au 02 41 30 98 18.
